CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Article1 : Objet et Définition

Les documents contractuels ont pour objet d’organiser les conditions générales pour la réalisation de missions de prestation de services par le prestataire au bénéfice du client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du prestataire, conformément à l’article L.1251-64 du Code de Travail, soit par un intervenant sous-traitant du prestataire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 : Commandes

Les commandes de prestation seront exécutées après acceptation du devis envoyé. Un acompte de 30% devra être versé à la commande pour les commandes de formation.

 

Article 3 : Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les documents contractuels (contrat de prestations, devis, conventions de formation).

Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

L’intervenant du prestataire, a été préalablement choisi par le client du fait de son savoir-faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité figure dans les documents contractuels.

 

Article 4 : Lieu et durée de la prestation

Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les documents contractuels.

L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux du prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention est spécifié dans les documents contractuels. Si la formation s’effectue sur le site du client, celui-ci ayant pris connaissance des exigences du programme de formation sur les moyens pédagogiques et techniques, s’engage à les mettre à disposition.

L’intervenant s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du client.

Lorsque l’intervenant est salarié du prestataire, il conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.

 

Article 5 : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire, ainsi que l’intervenant, s’engage à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’article 2. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation des moyens.

 

Article 6 : Honoraires et facturation

En contrepartie des prestations exécutées, le client versera au prestataire des honoraires, tels que prévus dans les documents contractuels. Ces honoraires s’entendent hors taxes.

Le prix de la commande sera déterminé dans les documents contractuels en fonction des engins à vérifier ou des formations à dispenser.

Les prestations seront facturées hebdomadairement sur la base du prix ainsi convenu appliqué au nombre d’unités prestées. Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission et le nom de l’intervenant.

Sous réserve des documents contractuels, le règlement des factures se fera à 30 jours date de facture pour les VGP, et sous 8 jours pour les formations. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé. En cas de retard de paiement des factures, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. De plus, le client sera redevable du versement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de base bancaire majoré de 10 points.

Tous les frais bancaires liés au règlement de la prestation sont à la charge du client.

 

Article 7 : Responsabilité et assurances

Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Le client convient que, quels que soient les fondements de ses réclamations, et la procédure suivie pour le mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.

 

Article 8 : Confidentialité

Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le prestataire répond de son intervenant pour l’application de cette clause.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

 

Article 9 : Propriété des prestations réalisées

Tous les droits éventuels de copie, de production et d’édition des documents produits restent la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés probablement à la signature des conditions générales de prestations de service ou n’entrent pas dans le champ de la résiliation de l’intervention menée pour le compte du client.

Le client autorise le prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

 

Article 10 : Résiliation

En cas d’utilisation par le prestataire de société d’affacturage et d’assurance impayés pour permettre au client de bénéficier de paiement différé, il est convenu qu’en cas de suppression ou de modification à la baisse de l’agrément financier accordé par l’assureur pour le client, le prestataire pourra suspendre le contrat immédiatement et pourra le résilier par l’envoi d’un courrier simple.

Tout manquement de l’une des parties aux obligations des conditions générales de prestations de service pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, le prestataire pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat.

En cas de suspension ou rupture du contrat, dans le cadre des VGP, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.

 

Article 11 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Saintes.

Dans le cas d’un client non professionnel :

Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Prestations de Service et de toutes les informations listées l’article L121-17 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du service,

- Le prix des services et des frais annexes,

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les services commandés,

- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- La possibilité de contacter AFNOR CERTIFICATION pour tout manquement à l’une des exigences du décret du 30 Juin 2015, et la possibilité de déposer un avis sur AFNOR PRO CONTACT.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.