REGLEMENT INTERIEUR

 

I – Dispositions Générales

 

Article 1.1 – Objet du règlement : En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du Travail et en vertu de son pouvoir règlementaire général et collectif, la direction de la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES fixe ci- après : les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la discipline.

 

Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’article L.6352-4 du Code du Travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.

 

Article1.2 – Champ d’application : Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de chaque formation.

 

Article 1.3 – Caractère obligatoire : Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux stagiaires définis à l’article 1.2.

 

II – Hygiène et sécurité

 

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.

 

Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux extérieurs à l’organisme de formation non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre II – Hygiène et Sécurité.

 

Article 2.1 – Principes généraux : La Direction de la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES assume la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’établissement. Il lui incombe à ce titre de mettre en œuvre et de faire assurer le respect de toutes les dispositions législatives et réglementaires qui s’imposent à elle en raison de toutes les caractéristiques de son activité et de son organisation.

 

Des mesures spéciales ou ponctuelles pourront être modifiées par le présent règlement, comme indiqué ci-dessus lorsque les spécificités de la situation, de l’activité ou de l’organisation du stage l’exigent.

 

Conformément à l’article T.6352-1 du Code du Travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.

 

Article 2.2 – Respect des mesures d’hygiène et de sécurité : Il appartient aux formateurs d’encadrer les stagiaires et de compléter aussi fréquemment que nécessaire l’information des stagiaires en matière de sécurité applicable à l’accomplissement des stages qu’il anime et de contrôler le respect de ces consignes. Tout stagiaire a alors le devoir de signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’organisme de formation les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger. Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de stage toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.

 

Article 2.3 – Lavabos, Toilettes : Chaque stagiaire est tenu de laisser en bon état de propreté les sanitaires mis à sa disposition.

 

Article 2.4 – Repas, Boissons : Il est interdit aux stagiaires de prendre leurs repas dans les locaux affectés au déroulement de l’action de formation sauf autorisation de la Direction. Il est interdit d’introduire des boissons alcoolisées sur les lieux de formation.

 

 

Article 2.5 – Accidents et problèmes de santé : Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion du stage soit être immédiatement signalé à la Direction de l’organisme de formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance. Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer le responsable de la formation d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc…) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.

 

 

Article 2.6 – Dispositifs de protection et de sécurité : Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine du travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans l’organisme de formation doivent être strictement respectées.

Les stagiaires doivent :

-utiliser les dispositifs individuels de protection mis à leur disposition, en assurer la conservation et l’entretien,

-respecter les consignes de sécurité propre à chaque stage ou local,

-signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation toute défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d’hygiène et de sécurité,

-signaler immédiatement au formateur ou à la Direction de l’organisme de formation tout arrêt ou incident d’appareils ou d’installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité,

-ne pas utiliser de matériel pour lesquels il n’a pas reçu d’habilitation et/ou d’autorisation.

 

Article 2.7 – Dispositifs de lutte contre l’incendie : Le personnel doit connaitre et respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie. Il doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux issues de secours. Les stagiaires s’interdisent de fumer dans l’enceinte de l’établissement sauf dans les locaux prévus explicitement à cet effet.

 

Article 2.8 – Interdiction de fumer : Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de tous les locaux de l’établissement affectés à un usage collectif. Par locaux à usage collectif, sont concernés non seulement ceux occupés de manière permanente par au moins deux personnes, mais également tous ceux au sein desquels sont susceptibles de passer d’autres personnes que l’occupant habituel, qu’il s’agisse de stagiaires, de stagiaires de l’entreprise ou de personnes extérieures. Le non-respect de l’obligation de fumer dans les locaux concernés donnera lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire.

 

III – Discipline

 

Article 3.1 – Horaires des stages : Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise de la convocation et du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Le responsable de la formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par le responsable de formation aux horaires d’organisation du stage.

 

Les horaires de stage devront être respectés scrupuleusement sous peine d’application de sanctions disciplinaires. Les retardataires devront faire connaître immédiatement au formateur les motifs de leur retard. En fonction des conditions de fonctionnement des stages, il pourra être imposé au retardataire de ne reprendre effectivement le stage qu’à l’heure indiquée par le formateur. Les retards réitérés et non justifiés peuvent entrainer l’une des sanctions prévues par le présent règlement intérieur.

 

Article 3.2 – Présence au stage : Pendant le temps du stage, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement du stage. En cas de force majeur, le stagiaire pourra quitter le stage après obtention de l’autorisation écrite du formateur et de son employeur.

 

Article 3.3 – Obligations des stagiaires en cas d’absence : La direction de la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU- CHARENTES doit être prévenue de toute absence, par e-mail adressé à controlelevage@gmail.com.

 

Article 3.4 – Matériel, documents : Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état, le matériel et les documents pédagogiques qui lui sont confiés. Il ne doit pas les utiliser à d’autres fins, notamment personnelles. A la fin de chaque stage, tout stagiaire doit restituer au formateur tout matériel et document, en sa possession appartenant à la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES.

 

Article 3.5 – Comportement général : Les valeurs portées par la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES ainsi que la tradition de qualité des rapports internes justifient que chacun s’efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion et de politesse. Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc formellement :

 

-D’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires, de consacrer le temps de stage à des occupations étrangères au stage.

-De conserver des dossiers ou des documents au domicile privé sans autorisation expresse et écrite de la direction de la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES

-D’organiser des quêtes non autorisées, de se livrer à quelque négoce que ce soit,

-D’emporter sans autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de formation ou aux établissements d’accueil, de se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue.

 

Article 3.6 – Entrées et Sorties : Les entrées et les sorties des stagiaires s’effectuent en empruntant les itinéraires et issues prévues à cet effet. Il est interdit de pénétrer dans les locaux ou d’en sortir par toute autre issue.

 

Article 3.7 – Fouille : En cas de disparition d’objets, de matériels ou de documents dans l’organisme de formation ou dans l’établissement d’accueil, et dans l’intérêt de la sécurité collective des stagiaires, des fouilles pourront être organisées aux heures de sorties du stage. Celles-ci seront effectuées dans le respect de la dignité et de l’intimité de la personne. Elles pourront être organisées de façon inopinée à l’unique initiative de la Direction de la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES ou de son représentant. Tout stagiaire concerné pourra toutefois exiger la présence d’un témoin et pourra refuser de se soumettre immédiatement aux opérations de contrôle. En ce cas, celles-ci seront effectuées par un officier de police judiciaire, dûment mandaté ; dans l’attente dudit contrôle, le stagiaire devra patienter sur le lieu du stage.

 

Article 3.8 – Téléphone et autres communications extérieures : Sauf autorisation expresse du formateur ou de la Direction de la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES, l’usage du téléphone à des fins privées est interdit. Les stagiaires ne sont pas habilités à se faire expédier des correspondances ou colis personnel à l’adresse de l’organisme de formation.

 

Article 3.9 – Tenue vestimentaire et comportement général : Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de la formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente à la formation et dans l’établissement où elle se déroule. Le port des EPI est obligatoire, notamment chaussures de sécurité, gilet de classe II, gants. Il faudra se rapporter à la convocation et au programme de formation pour les EPI spécifiques à la formation.

 

Article 3.10 – Propriété intellectuelle : Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formation, les supports filmés ou autre. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage.

 

IV – Droit disciplinaire et droits de la défense des stagiaires

 

Chapitre 4.1 – Médiation : Pour toute question en relation avec les formations et en cas de difficultés au sein de la session de formation, tout stagiaire peut contacter le Directeur référent Mr LOOZE Christophe au 06.75.13.21.70.

 

Chapitre 4.2 – Droit disciplinaire : La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective du stage, de l’hygiène et de la sécurité telles qu’elles ont été définies aux titres II et III, ci- dessus. Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :

-Se rendre coupable d’un vol ou de détérioration volontaire de tout matériel

-Avoir une attitude incorrecte ou agressive à l’égard des autres stagiaires, du formateur ou de tout représentant de SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES

-Etre en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue, entraver, de quelque manière que ce soit, le bon déroulement de la formation.

 

Chapitre 4.3 – Sanctions disciplinaires

 

Article 4.3.1 – Définition des sanctions : Conformément à l’article R.6352-3 du Code du Travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

 

Article 4.3.2 – Nature des sanctions : Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de la SARL CONTROLE LEVAGE POITOU-CHARENTES sont les suivantes :

 

 L’avertissement : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le stage du stagiaire auquel elle s’adresse. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une reconnaissance manuscrite de réception par le destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR).

 

 L’exclusion du stage : Cette mesure entraine l’interruption définitive de la participation du stagiaire au stage auquel il était inscrit.

 

Article 4.3.3 – Echelle des sanctions : Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant. Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.

 

Chapitre 4.4 – Procédures disciplinaires et droits de la défense

 

Article 4.4.1 – Procédure applicable aux simples avertissements : Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé que le stagiaire sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement. Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui. Cette notification est effectuée :

-Soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire,

-Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou non.

 

Article 4.4.2 – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive du stage : Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

 

1°) Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

 

2°) Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au paragraphe 1° fait état de cette faculté.

 

3°) Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue par l’article R.6352-4 du Code de Travail et, éventuellement, aux articles R.6352-5 et R.6352-6 du Code de Travail, ait été observée.

 

Article 4.3.3 – Mise à pied à titre conservatoire : Lorsque l’agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera. Le stagiaire devra s’y conformer articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus, immédiatement. Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue aux articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus.

 

V – Plaintes et Réclamations concernant les Tests CACES®

 

Le candidat peut après l’annonce des résultats aux tests faire une réclamation auprès du testeur, pour signifier qu’il n’est pas d’accord avec ce résultat.

Pour cela, le testeur lui demandera de remplir une fiche de réclamation du candidat (document RECLAM.CAND.2015.029) pour expliquer l’objet de sa réclamation. Le testeur devra proposer une solution.

Cette  fiche  de  réclamation  sera  ensuite  transmise  au  Référent  Technique  qui  enregistrera  la  plainte  (document ENR.RECLAM.2015.030).

Le Référent devra définir si cette réclamation est justifiée ou non. Si elle l’est, il faudra l’analyser de façon à définir si une modification de procédure est nécessaire ou non.

 

S’il y a modification de procédures de test, le Référent devra suivre la procédure de transmission de documentation aux testeurs.